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Les Etats Généraux de la Restauration (Partie 3B)

Partie 3B : fraudes et prestations au noir

L’Horeca est un des secteurs fortement suspecté de s’adonner à la fraude, soit-elle sociale ou fiscale, relative à la TVA ou à l’achat de denrée. Au vu des répercussions directes ou indirectes, la lutte contre la fraude se positionne, de plus en plus, parmi les priorités politiques. Une connaissance de l’ampleur de la problématique dans le secteur est nécessaire afin d’évaluer une politique de sanction adéquaté. Dès lors nous revenons synthétiquement sur les différents types de fraudes, avant de se focaliser davantage sur l’étendue du travail en noir dans le secteur de la restauration. (Pour découvrir la suite, veuillez télécharger le pdf.)

Information pratique

Les Etats Généraux de la Restauration (Partie 3B)

Français

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Description

Les différents types de fraudes

D’une part, la fraude à la TVA se définit comme tout acte illégal délibéré d’utilisation malhonnête des règles et mécanismes de la TVA par lequel le fraudeur souhaite bénéficier d’une créance fictive sur l’administration fiscale et ne pas reverser l’impôt dû à l’État. D’autre part, la fraude sur l’achat de denrées consiste en l’acquisition non déclarée de biens. Ensuite, la fraude sociale est un concept un peu plus complexe qui reprend l’ensemble des infractions à la législation sociale tel que le non-respect des conditions de travail ou le non-respect des réglementations sur les cotisations au système de sécurité sociale. La fraude sociale peut difficilement être appréhendée sans établir une estimation de la fraude fiscale et inversement. De façon générale, les différents types de fraudes ne sont pas exclusifs.

Le travail au noir

1.           Définition

De façon générale, il n’est pas aisé de délimiter l’étendue du travail au noir et de l’économie souterraine. Malgré les limites que peut avoir chacune des définitions, nous décrivons les phénomènes de l’économie souterraine et du travail au noir comme toutes les activités permettant d’éviter le payement de recettes, de la TVA ou d’autres taxes, les activités permettant d’éviter le payement des charges de cotisations sociales, les activités permettant d’éviter d’autres règles légales notamment en matière de salaire minimum, durée de travail et sécurité de travail et les activités permettant d’éviter les obligations administratives. Les différents types de fraudes liés au travail illégal sont listés par le SPF Emploi (www.emploi.belgique.be).

2.           Le travail en noir, dans la restauration, en chiffre

En 2010, le nombre d’heures non officiellement prestées dans le secteur de la restauration étaient évaluées, en Belgique, à 23% pour les salariés travaillant à temps plein et à 33% pour les salariés travaillant à temps partiel. Ce pourcentage peut être porté à 49% chez les étudiants et 53% chez les travailleurs occasionnels (extra). Une distinction est toutefois établie entre les travailleurs au noir à temps plein et à temps partiel. Les premiers cumulent un emploi non déclaré avec une autre occupation qui leur confère une protection sociale. Les seconds sont généralement des travailleurs ne désirant pas s’intégrer dans une structure de travail ou de protection sociale donnée.

3.           Motivations au travail en noir

La fraude est déterminée par un ensemble de facteur. Premièrement, le choix « travail déclaré - travail non déclaré » est souvent conditionné au poids de la taxation, c’est-à-dire l’importance de la pression fiscale et de la contribution à la sécurité sociale. Deuxièmement, la participation à l’économie informelle est favorisée en l’absence de risque de contrôle fiscale (pourcentage d’entreprises contrôlées, efficacité des contrôles, moyens mis à disposition de l’Administration, proximité avec les établissements du secteur…). Troisièmement, l’effet dissuasif évolue également en fonction de l’importance et de la lourdeur de la pénalité, à moins qu’elle ne soit perçue comme déraisonnable et non applicable (le triplement de l’amende portée sur le non-respect des DIMONA imposée en 2003 semble être un bon exemple d’une mesure créant déraisonnablement un climat répressif autour de l’emploi régulier). Ensuite, il est établi que la présence de travail illégal accroit dans la mesure où la fraude personnelle n’est pas ressentie comme scandaleuse. Finalement, l’acceptation des travailleurs aux prestations au noir est également un facteur important. Ceux-ci sont souvent, au premier abord, influencé par la perception immédiate de revenu supplémentaire. Cependant il est également montré que cela se répercute négativement sur le travailleur. La diminution des budgets publics (c’est-à-dire le financement de l’enseignement, des soins de santé, des infrastructures d’utilités publiques…) et la diminution des rétributions des travailleurs en cas de chômages, à la pension, en cas d’accident de travail, ou de maladies professionnelles (calculés sur base du salaire brut), en sont des exemples. (Pour découvrir la suite, veuillez télécharger le pdf.)