La Commission européenne a rendu publique le 29 avril 2021 son étude (et un résumé) sur le statut juridique des nouvelles techniques génomiques (NGT). Cette étude concerne les nouvelles techniques génomiques (NGT) pour les plantes, les animaux, les micro-organismes et leurs applications industrielles et médicales.
Les auteurs de l’étude définissent les NGT comme des techniques capables de modifier le matériel génétique d’un organisme apparues ou développées depuis 2001.
Cette analyse a été publiée suite à la décision C-528/16 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de 2018, qui jugeait que les plantes obtenues par des techniques de mutagénèse postérieures à la directive sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) de 2001 devaient être considérées comme des organismes génétiquement modifiés. A noter également que cette étude avait été demandée par une décision du Conseil en novembre 2019.
L’analyse conclut qu’il faut favoriser le développement des NGT. Par ailleurs, il est proposé une modification de statut pour les plantes issues de certaines de ces techniques (mutagénèse et cisgénèse), puisque la Commission estime que les procédures réservées aux OGM sont inadaptées aux risques que ces plantes représentent.
Plusieurs parties prenantes ont réagi à la publication de cette étude : l’organisation non-gouvernementale Slow Food (qui promeut l’alimentation locale et la cuisine traditionnelle) s’est dite « profondément alarmée » par la décision « d’ouvrir la porte à une dérégulation des nouveaux OGM » ; l’organisation environnementale Greenpeace a appelé la Commission et les États membres à respecter l’arrêt de la CJUE de 2018 et à continuer à considérer les NGT comme des OGM ; le Copa-Cogeca (représentant les agriculteurs et coopératives), favorable aux techniques étudiées dans le rapport, a considéré de son côté que cette étude apportait de la « clarté ».
Dans le contexte de cette étude, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a organisé le 10 mai 2021 une audition intitulée « Nouvelles techniques de modification génétique dans le secteur alimentaire : impacts sur la santé et l'environnement ? » (liste des intervenants et lien vers l’audition).
Lors de la présentation de son étude aux eurodéputés, Irene Sacristan Sanchez (cheffe d’unité « biotechnologies », au sein de la Direction « Sécurité alimentaire et des aliments pour animaux, innovation » de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire – DG SANTE de la Commission européenne) a notamment souligné les avantages liés à l’utilisation des nouvelles techniques génomiques et les inquiétudes de certaines parties prenantes sur ce sujet. Elle a mis en avant comme avantage le fait que ces techniques puissent rendre les plantes résistantes aux parasites et aux maladies, résister aux effets du changement climatique, améliorer la teneur en nutriments des légumes ou encore réduire la teneur en substances nocives. Concernant les inquiétudes liées aux nouvelles techniques génomiques, la représentante de la Commission a mentionné les potentiels risques pour l'environnement, la coexistence de ces techniques avec l'agriculture biologique et sans OGM, la question de l’étiquetage, ou encore le droit à l'information des consommateurs ; précisant par ailleurs qu’il s’agissait en règle générale de craintes liées à la manière dont elles sont utilisées, et non pas à ces techniques en elles-mêmes.
Les scientifiques et parties prenantes invités ont indiqué le rôle des nouvelles techniques génétiques, leurs bénéfices et leurs risques. De leur côté, les eurodéputés ont notamment précisé leur position sur l’utilisation des nouvelles techniques génomiques, ainsi que pour certains leurs potentielles inquiétudes. La question de l’étiquetage des produits génétiquement modifiés a été évoqué à plusieurs reprises, et plus globalement l’information des consommateurs.
L’eurodéputé Herbert Dorfmann (PPE, Italie) – membre de la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen et rapporteur du projet de rapport sur la stratégie Farm to Fork au Parlement – s’est montré en faveur des NGT.
En revanche, pour les eurodéputés les plus sceptiques face à ces techniques :
Martin Hausling (Verts/ALE, Allemagne) – membre de la commission AGRI et membre suppléant de la commission ENVI – a critiqué le fait que les experts qui avaient été consultés en amont de la publication de l’étude de la Commission européenne, représentent selon lui 90% d’entreprises qui sont en faveur des techniques génomiques, et seulement 10% d’organisations qui sont critiques face à ces méthodes ;
Michèle Rivasi (Verts/ALE, France) – membre suppléante au sein de la commission ENVI – a indiqué que pour l’industrie des semences, il n’était pas possible d’étiqueter les produits OGM car ils ne peuvent pas être distingués des produits conventionnels – et elle s’est interrogée sur la manière dont ces produits pouvaient être tracés ;
Pietro Fiocchi (CRE, Italie) – membre de la commission ENVI – s’est interrogé sur la manière dont le phénomène de modification génétique des aliments pouvait être contrôlé au sein des entreprises, précisant que des études estiment, selon lui, qu’il n’est pas possible de vérifier si une plante a été modifiée ou pas par le biais de nouvelles techniques génomiques.
A noter qu’au 3e trimestre 2021, la Commission européenne doit publier une feuille de route présentant ses futures initiatives sur les nouvelles techniques génomiques, ainsi que lancer une consultation publique sur cette feuille de route.
Source Euralia pour Euro-Toques Belgique
On 29 April 2021, the European Commission made public its study (and a summary) on the legal status of new genomic techniques (NGTs). This study concerns NGTs for plants, animals, micro-organisms and their industrial and medical applications.
The authors of the study define NGTs as techniques capable of modifying the genetic material of an organism that have emerged or been developed since 2001.
This analysis was published following the 2018 Court of Justice of the European Union (CJEU) decision C-528/16, which ruled that plants obtained by mutagenesis techniques after the 2001 Genetically Modified Organisms (GMO) Directive should be considered as genetically modified organisms. It should also be noted that this study was requested by a Council decision in November 2019..
The analysis concludes that the development of NGTs should be encouraged. In addition, a change of status is proposed for plants derived from some of these techniques (mutagenesis and cisgenesis), since the Commission considers that the procedures reserved for GMOs are inappropriate for the risks that these plants represent.
Several stakeholders reacted to the publication of the study: the non-governmental organisation Slow Food (which promotes local food and traditional cooking) said it was "deeply alarmed" by the decision "to open the door to deregulation of new GMOs"; the environmental organisation Greenpeace called on the Commission and the Member States to respect the 2018 CJEU ruling and to continue to consider NGTs as GMOs; Copa-Cogeca (representing farmers and cooperatives), which is in favour of the techniques studied in the report, considered that this study provided "clarity".
In the context of this study, the European Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) organised a hearing on 10 May 2021 entitled “New genetic modification techniques in the food sector: impacts on health and the environment?” (list of the speakers and link to the hearing).
During the presentation of her study to MEPs, Irene Sacristan Sanchez (Head of the Biotechnology Unit, Directorate for Food and Feed Safety and Innovation, Directorate-General for Health and Food Safety - DG SANTE of the European Commission) highlighted the benefits of using new genomic techniques and the concerns of some stakeholders on this subject. She highlighted as advantages the fact that these techniques can make plants resistant to pests and diseases, resist the effects of climate change, improve the nutrient content of vegetables or reduce the content of harmful substances. Concerns about new genomic techniques includes according to the Commission potential environmental risks, the coexistence of these techniques with organic and non-GMO farming, the issue of labelling, and the right to information for consumers, and Irene Sacristan Sanchez said that these concerns were generally on the way these techniques were used, and not about the techniques themselves.
The invited scientists and stakeholders outlined the role of the new genetic techniques, their benefits and risks.. For their part, the Members of the European Parliament (MEPs) explained their position on the use of new genomic techniques, as well as their potential concerns. The issue of labelling genetically modified products was raised on several occasions, and more generally, the question of consumer information.
MEP Herbert Dorfmann (EPP, Italy) – a member of the European Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development (AGRI) and rapporteur for the draft report on the Farm to Fork strategy in the Parliament – explained that he is in favour of NGTs.
However, for those MEPs most skeptical of these techniques:
Martin Hausling (Greens/EFA, Germany) – member of the AGRI committee and substitute member of the ENVI committee – criticized the fact that the experts who had been consulted before the publication of the European Commission's study, according to him, represent 90% of companies that are in favour of genomic techniques, and only 10% of organisations that are critical of these methods;
Michèle Rivasi (Greens/EFA, France) – substitute member of the ENVI Committee – said that for the seed industry it was not possible to label GMO products because they cannot be distinguished from conventional products – and she wondered how these products could be traced;
Pietro Fiocchi (CRE, Italy) – a member of the ENVI Committee – questioned how the phenomenon of genetic modification of food could be controlled within companies, saying that studies suggest that it is not possible to verify whether a plant has been modified or not through new genomic techniques.
It should be noted that in the third quarter of 2021, the European Commission is due to publish a roadmap setting out its future initiatives on new genomic techniques, and will launch a public consultation on this roadmap.
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